Comment obtenir un numéro de Siret

Tout vendeur de chiots ou de chatons doit obligatoirement être immatriculé.

Sont dispensés de l’obligation d’immatriculation :

  • les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ;
  • les personnes qui vendent une seule portée par an et par foyer fiscal de chats ou de chiens de race, inscrits au livre généalogique et disposant d’un numéro de portée (SCC pour les chiens, LOOF pour les chats) ;
  • les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont acheté.

Un éleveur qui s’immatricule doit le faire dès le 1er animal vendu (chiot ou chaton).

Lors de l’immatriculation, le centre des formalités des entreprises (CFE) concerné délivre un numéro Siren/Siret.

Le numéro Siren est le numéro unique d’identification de chaque entreprise. 

Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribué ce numéro composé de 9 chiffres.

Dès que l’immatriculation est effective, l’Insee envoie un certificat d’inscription au répertoire Sirene, mentionnant :

le numéro Siren, qui identifie l’entreprise,
le numéro Siret (composé de 14 chiffres), qui identifie chaque établissement de la même entreprise,
et le code APE, qui identifie la branche d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

 

 

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